Nous nous engageons à assurer le respect de toute la législation applicable, y compris, mais sans s’y limiter:
- le Code criminel (L.R.C., 1985, c. C-46) ;
- la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ;
- la Loi de 2017 sur la sécurité nationale (S.C. 2019, c. 13) ;
- la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (S.C. 2019, c. 13, art. 76) ;
- Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5)
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (S.C. 2000, c. 5) ou les équivalents provinciaux dans les juridictions qui ont leurs propres lois sur la protection de la vie privée.